Dernière mise à jour : juillet 2026
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Madame Nilda Antonio Bechara, exerçant sous les noms commerciaux My Admin SXM et Nebuvia (SIRET 878 083 302 00025), ci-après « la prestataire », et toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, ci-après « le client », commandant une prestation de gestion administrative, d'accompagnement aux formalités ou d'automatisation.
L'ensemble des prestations est réalisé sur devis personnalisé, établi après échange avec le client sur la nature, la complexité et le volume de la demande. Aucun tarif forfaitaire n'est appliqué par défaut. Le devis précise la nature de la prestation, son prix et, le cas échéant, son délai indicatif de réalisation. Il est réputé accepté à réception d'un accord écrit du client (email, signature électronique ou validation équivalente).
Les modes de paiement acceptés sont précisés sur le devis ou la facture.
Conformément au droit applicable, tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités calculées au taux d'intérêt légal en vigueur majoré, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L441-10 du code de commerce), pour les prestations réalisées avec un professionnel.
Conformément aux articles L221-18 et suivants du code de la consommation, le client particulier dispose d'un délai de 14 jours à compter de l'acceptation du devis pour exercer son droit de rétractation, sauf si l'exécution de la prestation a commencé, avant la fin de ce délai, à sa demande expresse et avec renoncement exprès à ce droit.
Toute annulation par le client après acceptation du devis et démarrage de la prestation peut donner lieu à la facturation des travaux déjà engagés, ainsi qu'à la conservation de l'acompte versé, à titre de dédommagement.
Les prestations proposées relèvent de l'assistance et de la gestion administrative (formalités, préparation et transmission de documents, suivi de dossiers, mise en place d'automatisations). Elles n'incluent pas la tenue, la révision ou l'établissement de comptes, missions réservées aux experts-comptables, ni la consultation juridique ou fiscale personnalisée, réservée aux avocats. Pour toute déclaration fiscale ou comptable, la prestataire agit en préparation et transmission de pièces, en coordination avec l'expert-comptable du client lorsque nécessaire. La prestataire est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.
La responsabilité de la prestataire ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution des prestations, et sera limitée au montant de la prestation concernée. La prestataire ne saurait être tenue responsable des conséquences d'informations erronées ou incomplètes transmises par le client.
Conformément au code de la consommation, en cas de litige, le client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. My Admin SXM adhère (ou est en cours d'adhésion) au dispositif du CM2C — Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (14 rue Saint Jean, 75017 Paris — cm2c.net), après épuisement des démarches internes de réclamation auprès de la prestataire.
Les données transmises dans le cadre d'une demande de devis ou d'une prestation sont traitées conformément à la politique de confidentialité.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège de la prestataire.